J.O. 276 du 28 novembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 20 novembre 2007 autorisant la société Essent Trading International SA à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

NOR : DEVE0771170A



Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 20 novembre 2007, la société Essent Trading International SA, dont le siège social est situé rue des Glacis de Rive 12-14, 1207 Genève (Suisse), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante : les fournisseurs de gaz naturel.